Mensonge n° 2 :

La Constitution ne comporte

que des avancées

Qui dit cela ?

L’UDF :
«Il n’y a pas un seul domaine où la Constitution soit en retrait ; il n’y a pas un seul sujet sur lequel elle revienne en arrière.» (BP UDF 2mars 2005)
Un Vert favorable au Oui :
"Nous voterons Oui, parce que nous pensons que la lutte pour l’écologie, pour la solidarité, pour la démocratie, pour la planète, sera plus facile avec le TCE qu’avec les traités actuellement en vigueur." (A.Lipietz)
Les députés Verts européens :
"Forcer l’Union élargie à 25 membres de rester aux traités d’Amsterdam et de Nice alors que d’autres processus d’adhésion sont en cours, pourrait provoquer une crise susceptible de menacer le processus d’unification de l’Europe."
Les socialistes favorables au oui :
On vous dit que : «Le traité fait du marché et de la concurrence libre et non faussée les valeurs suprêmes de l’Europe». C’est faux Le principe d’un «marché unique où la concurrence est libre et non faussée» est de tous les traités européens depuis l’origine. Tous les éléments nouveaux par rapport aux traités antérieurs ont été imposés par les socialistes et les sociaux-démocrates européens. Jamais les objectifs de l’Union n’ont été autant dirigés dans le sens de ce que nous portons.
Ce qui se passerait si le traité constitutionnel était rejeté :On en restera aux textes existants, qui ne parlent que d’économie de marché, sans mentionner ni le plein emploi, ni le progrès social, ni le développement durable, ni l’économie sociale de marché.
En bref on conserve la « concurrence libre et non faussée » et l’on se prive de tous les objectifs introduits par les sociaux démocrates et socialistes européens.


Pourquoi est-ce un mensonge ?

Comparons le traité instituant la Communauté Européenne modifié à Nice et le projet de traité constitutionnel.

Traité instituant la Communauté Européenne (article 2) :
"La Communauté a pour mission, par l’établissement d’un marché commun, d’une Union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 4, de promouvoir dans l’ensemble de la Communauté un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d’emploi et de protection sociale élevé, l’égalité entre les hommes et les femmes, une croissance durable et non inflationniste, un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres."

Le projet de constitution :
Article I-3
"Les objectifs de l’Union
1. L’Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée.
3. L’Union oeuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Elle combat l’exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant."

Et notons les différences :
• la «concurrence libre et non faussée» remplace le «marché commun», et devient un objectif au lieu de n’être qu’un moyen.
• le développement reste «durable» mais n’est plus ni «harmonieux» ni «équilibré»,
• la croissance devient «équilibrée» au lieu de «durable»,
• quant au "relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres" ils ont disparu.

Ces quelques substitutions ne sont-elles pas la marque du libéralisme de «l’Europe des profits» comme le disent si justement les jeunesses socialistes ?
Certes les mots «économie sociale de marché» ne sont pas utilisés dans le traité de Nice mais il y a par contre «le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres»

De quel coté est la perte ?

Le traité de Nice parle d’un niveau d’emploi élevé et non de plein emploi. Mais le Traité Constitutionnel fait de même. Le plein emploi n’apparaît qu’une seule fois dans l’article I-3-3, qui présente un objectif de développement fondé sur "une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social". Mais il n’en est plus question ensuite, même dans la section consacrée à la politique de l’emploi (III-203 à 208).
Figure en revanche l’objectif consistant à "atteindre un niveau d’emploi élevé" (III-205-2).
Cela signifie augmenter le taux d’emploi, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de personnes ayant un emploi et celui de la population en âge de travailler. Parler du taux d’emploi permet de ne plus parler du taux de chômage. Et un taux d’emploi élevé peut tout à fait cohabiter avec de forts taux de chômage.
Le mot "chômage" ne figure d’ailleurs même pas dans les 448 articles du projet de constitution, alors que le taux de chômage dans l’Union est de 9 %. Le chômage n’entre manifestement pas dans les préoccupations de l’Union telle que dessinée par ce projet de constitution.

Poursuivons la comparaison.
Le document «le vrai le faux» du parti socialiste cite longuement l’article III-210 de la constitution :
«En vue de réaliser les objectifs visés à l’article III-209, l’Union soutient et complète l’action des Etats membres dans les domaines suivants :
• l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;
• les conditions de travail ;
• la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
• la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;
• l’information et la consultation des travailleurs ;
• la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6 ;
• les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ;
• l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article III-283 ;
• l’égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chance sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
• la lutte contre l’exclusion sociale ;
• la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c) ».

L’équivalent du traité instituant la Communauté Européenne modifié à Nice est ainsi rédigé :
"Article 137
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136, la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants :
a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;
b) les conditions de travail ;
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;
e) l’information et la consultation des travailleurs ;
f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 5 ;
g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté ;
h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article 150 ;
i) l’égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
j) la lutte contre l’exclusion sociale ;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c). "

Ne faut-il pas une bonne dose de mauvaise fois pour voir un progrès dans ce qui n’est qu’une copie ?

Autre exemple «d’avancée» :
la politique commerciale commune

Article III-314 du projet de constitution :
"Par l’établissement d’une union douanière conformément à l’article III-151, l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres.L’équivalent du traité instituant la Communauté Européenne modifié à Nice est ainsi rédigé :
Article 131 :
En établissant une union douanière entre eux, les États membres entendent contribuer, conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et à la réduction des barrières douanières."

Que l’introduction dans le texte des investissements étrangers directs soit considérée par l’UMP comme un progrès est normal. Qu’il en soit de même pour le PS qui s’est opposé grâce au droit de veto de la France sous le gouvernement Jospin à un accord sur l’investissement (AMI) discuté au sein de l’OCDE est plus surprenant . Que ni les Verts, ni le PS ne s’inquiètent de l’ajout de «et autres» ne l’est pas moins.

Comment ne pas voir que se terme permettra au sein de l’OMC et particulièrement sur l’AGCS de considérer des normes sociales, environnementale, de santé publique, etc. comme des obstacles au «développement harmonieux du commerce mondial» ?
Les décisions dans ce domaine seront prises à la majorité qualifiée. Cela signifie que la France ne dispose pas de droit de veto.

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