Mensonge n° 3 :

La directive Bolkestein serait

impossible avec la Constitution

Qui dit cela ?

Les socialistes favorables au oui :
C’est au nom des raisons qui leur ont fait adopter le traité constitutionnel que les socialistes s’opposent à la directive Bolkestein. Cette directive est en effet contraire à de très nombreuses dispositions du traité constitutionnel. La directive dite Bolkestein est contestable au regard des dispositions nouvelles introduites par le Traité Constitutionnel.
En effet, on sait que ce projet de directive aurait pour résultat de mettre en concurrence les systèmes législatifs et conventionnels des Etats membres pour les activités de services qu’il vise à libéraliser. Et que cette mise en concurrence aurait sans nul doute pour effet de « tirer » vers le bas les protections sociales, le droit du travail, la protection des consommateurs, le droit à la santé, le droit à un environnement de qualité.
Aucune disposition de cette directive n’est en effet prévue :
- pour interdire la détérioration des conditions de vie et de travail des travailleurs, par exemple.
- pour rendre obligatoire une évolution des droits sociaux qui permettrait une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs.
Inacceptable en soi, la directive Bolkestein est clairement contraire aux dispositions du traité Constitutionnel.

Pourquoi est-ce un mensonge ?

Tout simplement parce qu’il n’y a rien de nouveau dans la constitution qui s’oppose à la directive Bolkestein. Toutes les garanties qui seraient dans la constitution sont déjà dans le traité de Nice ou dans la charte des droits fondamentaux (voir mensonges n°2 et 5).
Donc, de deux choses l’une : ou la directive est déjà en contradiction avec les règles du traité de Nice et la charte des droits fondamentaux ou elle ne l’est pas.
Dans le premier cas qu’attendent tous ceux qui, tel M. Barnier, hurlent aujourd’hui contre une directive qu’ils ont approuvée hier, pour dénoncer son illégalité ?
Dans le cas contraire la constitution n’apportera rien de plus pour s’opposer à la directive Bolkestein.
D’ailleurs, monsieur Bolkestein est un chaud partisan de la constitution. Lui même n’y voit donc pas plus d’incompatibilité qu’avec l’actuel traité de Nice
En fait, quand on compare l’esprit de la directive Bolkestein et l’esprit de la Constitution Européenne, on trouve la même conception de l’harmonisation européenne qui doit se faire par la concurrence et le marché et surtout pas par la loi et la réglementation.
Le projet de directive Bolkestein est dans le droit-fil du projet de constitution et en est une excellente illustration. Il vise à libéraliser les services dans l’Union, en leur appliquant le principe du pays d’origine quant aux droits sociaux. Ainsi une agence de placement ou un cabinet de conseil pourraient établir leur siège social dans un pays à faible protection sociale et fournir leurs services en France par exemple sans avoir à respecter le droit à la sécurité sociale ou à la retraite. On a vu que l’article I-4-1 et le préambule de la charte des droits fondamentaux en partie II réduisaient les libertés fondamentales à "la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux" (à quand une déclaration des droits de l’homme et des marchandises ?). Plus explicitement encore, dans la "sous section 3- Liberté de prestation des services", l’article III-144 dit que "dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre prestation des services sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation". Les travailleurs peuvent circuler librement sans discrimination en ce qui concerne "l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail" (III-133). En revanche, dans cet article et ceux qui suivent, rien n’est dit sur la discrimination liée à la protection sociale des travailleurs. Le projet de traité affirme par ailleurs que l’Union Européenne s’en remet au marché pour "favoriser l’harmonisation des systèmes sociaux" (III-209), que toute harmonisation sociale entre États membres est explicitement exclue (III-210-2-a), et que les États membres s’efforcent de libéraliser les services "au-delà de la mesure qui est obligatoire" (III-148). Absolument rien ne s’oppose donc à la directive Bolkestein dans le projet de constitution, bien au contraire. D’ailleurs une autre directive "concernant l’accès aux marchés des services portuaires" est dans les tiroirs de la Commission, avec le même principe du pays d’origine...
La directive Bolkestein a aussi son complément avec la directive sur le temps de travail en préparation qui prévoit de porter la durée hebdomadaire du travail de 48 heures à 65 heures après accord écrit du salarié (sic), et de modifier la définition de la durée du travail pour distinguer «période de garde active» et «période de garde inactive», cette dernière étant exclue du temps de travail compté pour le salarié.

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